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Devis assurance décennale

Trouver une assurance responsabilité civile décennale adaptée à son activité est indispensable. Or, cela n’est pas une mince affaire. Faire une demande de devis Assurance décennale en ligne est vivement recommandé pour identifier la garantie décennale correspondant à votre corps de métier. Ici, vous n’aurez qu’à remplir un seul formulaire de devis pour une assurance décennale pour recevoir plusieurs offres. Ainsi, vous pourrez faire une comparaison pour repérer les tarifs les plus intéressants. Le remplissage du formulaire de demande de devis assurance responsabilité civile décennale ne vous demande que très peu de temps. Les offres proposées par les compagnies d’assurance vous seront également envoyées dans les plus brefs délais. N’attendez plus ! Trouvez dès à présent la garantie décennale la moins cher qui vous convient pour mener à bien votre activité.

Garanties décennale

Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage. Mais il a la possibilité de s'exonérer de cette responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d'un tiers ou celle de la victime (article 1792 du Code civil). La présomption de responsabilité ne s'applique pas au sous-traitant puisque c'est l'entrepreneur principal qui répond de lui. Toutefois, le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage garde la possibilité d'intenter une action contre le sous-traitant. Le délai de prescription applicable au sous-traitant est le même que celui des entreprises principales : dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. La responsabilité des constructeurs peut également être recherchée par le maître d'ouvrage ou un tiers avant et après réception des travaux, sur la base des règles du droit commun.

Prix assurance décennale

Vous êtes dans une situation d’assurance décennale résilié ? Pas de panique ! Sachez que vous pouvez souscrire un nouveau contrat d’assurance décennale. Vous pouvez même trouver une garantie décennale au juste prix en faisant en demandant un devis en ligne. Quelle que soit votre profession dans le domaine de la construction une seule demande de devis en ligne vous permet de recevoir plusieurs offres d’assurance décennale les mieux adaptées à vos besoins. Ainsi il ne vous reste plus qu’à mettre les prestations en compétition pour trouver l'Assurance décennale pas cher du marché. Les devis que vous recevrez vous permettent aussi d’avoir un aperçu des informations sur les modalités et les conditions de souscription demandées par les compagnies d’assurance décennale.

Comparateur Assurance décennale

Quel que soit votre métier dans le domaine de la construction, sachez que la garantie décennale couvre vos réalisations pendant 10 ans. Mais il n’est pas question de la payer trop cher. Aujourd’hui encore vous êtes en mesure de bénéficier d’une assurance décennale pas cher en comparant les offres du marché. Pour cela n’hésitez pas à utiliser notre comparateur Assurance décennale. Ce dernier est là pour vous permettre de dénicher la meilleure offre du marché. Vous n’aurez qu’à faire une seule chose : remplir un formulaire de demande de devis d’assurance. Vous recevrez ensuite plusieurs devis. Vous pourrez ainsi choisir l’assurance décennale pas cher la mieux adaptée à votre activité, mais aussi à vos besoins. Utilisez donc notre comparateur Assurance décennale pour faire des économies.

La garantie assurance decennale

Tous les participants à la construction dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Cette obligation d'assurance concerne les travaux de construction. Elle porte aussi bien sur les travaux de réalisation que sur les travaux de modification L 'article L. 243-1-1 du Code des assurances donne une liste des ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction obligatoire. La garantie décennale obligatoire comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Cette franchise est inopposable aux victimes ; l'assureur les indemnise donc intégralement, puis se fait rembourser le montant de la franchise par l'entreprise responsable. En cas de non-respect de cette obligation d'assurance, sont applicables une peine d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.

Si l'assureur refuse sa garantie

Si l'assureur refuse sa garantie (le silence de l'assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d'une demande de garantie est assimilé à un refus), l'entreprise assujettie à l'obligation d'assurance a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (BCT 11, rue La Rochefoucauld, BP 237, 75424 Paris cedex 09). Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle l'entreprise d'assurances intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

Des garanties complémentaires

En plus de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, des garanties complémentaires sont proposées pour couvrir : les dommages avant réception (dommages consécutifs à un incendie, une tempête, un effondrement, frais de démolition et de déblai...) ; les dommages après réception (notamment ceux relevant de la garantie de bon fonctionnement) ; • les dommages aux existants causés du fait des travaux neufs ; les dommages immatériels..